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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog | editorial | accueils, contacts | qui sommes nous 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >> 21 novembre 2016 1 21 / 11 / novembre / 2016 09:24 projet de loi sapin ii – assurance-vie la clcv entendue sur la réforme des associations d’épargnants le projet de loi sapin ii vient d’être adopté en lecture finale et comprend des dispositions visant à assurer une meilleure gouvernance des associations d’épargnants qui gèrent d’importants contrats d’assurance-vie. notre association, qui a plaidé pour de tels amendements auprès des parlementaires, se félicite de leur adoption. nombre de contrats d’assurance-vie sont souscrits par le biais d’associations d’épargnants. plusieurs grandes associations qui travaillent de façon exclusive avec des assureurs, par exemple l’agipi avec axa, l’afer avec aviva ou l’andecam avec le crédit agricole. ces associations négocient les termes du contrat avec le professionnel et peuvent décider de modifications importantes au nom de tous les adhérents. en pratique, ce type de contrats associatifs soulève de nombreuses difficultés qui sont dues à la gouvernance de ces structures. en effet, ces associations ont souvent des liens trop étroits avec l’assureur. dans certains cas, l’assureur finance une majeure part du budget de l’association, ce qui contrevient évidemment au principe d’indépendance. fait aussi important, les dirigeants de ces associations sont souvent d’anciens cadres supérieurs de l’assureur avec qui ils sont censés négocier. la gouvernance est aussi défectueuse au sein-même de l’association, dans la mesure où « l’adhérent de base » (l’épargnant) ne dispose pas des pouvoirs normalement octroyés dans une association. il apparaît que ces associations peuvent apporter des modifications importantes au contrat par une simple décision du conseil, sans nécessiter l’approbation de l’assemblée générale (ag). le fonctionnement de ces ag est aussi critiquable. notamment, le nombre de pouvoirs n’est pas limité, ce qui permet à plusieurs présidents d’associations de cumuler plusieurs dizaines de milliers de pouvoirs et de contrôler complètement l’ag. par ce système très verrouillé, les associations et les assureurs prennent des décisions importantes et souvent défavorables à l’épargnant concerné (renoncer à un rendement minimum, par exemple). pour défendre aux mieux ces épargnants, la clcv a suscité des amendements au projet de loi sapin au cours du mois de juin 2016. nous demandions notamment que toute modification substantielle du contrat soit approuvée par l’ag. nous proposions aussi de limiter le nombre de pouvoirs pour éviter qu’un président contrôle ces ag. le projet de loi sapin, dans sa version définitive, a retenu (article 85) que toute modification essentielle du contrat nécessite un vote d’assemblée générale. la clcv se félicite de ce progrès et continuera à œuvrer pour rendre le pouvoir aux épargnants. nous appelons aussi les épargnants concernés à utiliser le pouvoir qui leur est donné : il faut prêter attention à ce qui mis à l’ordre du jour et voter en masse, y compris par vote électronique, pour défendre ses intérêts. repost 0 published by clcv ille et vilaine - dans actu-consommation 21 novembre 2016 1 21 / 11 / novembre / 2016 09:20 l’autorité de la concurrence se prononce pour la transparence du marché du foncier en septembre 2015, la clcv publiait une étude sur le fonctionnement des marchés fonciers . cette étude montrait une flambée des prix sur le long terme et une très grande hétérogénéité de ces prix, y compris dans des territoires comparables. partant de ce constat, nous avions écrit à la ministre du logement et saisi, pour avis, l’autorité de la concurrence. il s’agit pour nous de créer les conditions d’un véritable marché du foncier qui permettrait de corriger les dérives constatées. la transparence de ce marché constitue la première étape indispensable et motivait la saisine de l’autorité de la concurrence. l’autorité a rendu son avis ce jour, elle conforte certaines demandes de notre association en faveur d’une plus grande transparence du secteur du foncier constructible. ainsi, l’autorité « ne peut qu’approuver l’ouverture de l’accès aux données fiscales aux professionnels de l’immobilier et aux acteurs privé du secteur du traitement et de la diffusion de données qui en accroissant l’information disponible permettra une amélioration du fonctionnement d’ensemble du secteur (…) ». quant aux particuliers, « qui interviennent à la fois comme acheteurs et vendeurs de foncier constructible », « il convient aussi de s’assurer [qu’ils] aient accès à une information similaire » et dans les mêmes conditions que les professionnels. une prise de position encourageante pour notre association, qui continue d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre à la disposition de tous les données dont disposent déjà les services de l’etat. la publication de prix de référence, comme c’est déjà le cas pour l’immobilier, contribuerait en effet au bon fonctionnement du marché, notamment au profit des particuliers. déjà, en février 2016, daniel goldberg, rapporteur de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, avait préconisé un ensemble de mesures visant à en finir avec l’opacité du marché foncier (création d’observatoires du foncier, mise en place de médiateurs régionaux, amélioration du traitement des recours, etc.). autant de positions qui convergent et appellent maintenant à passer à la vitesse supérieure. il est temps de passer aux actes. la clcv demande : la publication rapide de l’arrêté qui doit permettre l’accès aux bases de données notariales ; la mise à disposition – sous réserve d’adaptations – des données fiscales ; en matière d’accès à l’information, traitement identique pour les professionnels et les particuliers. repost 0 published by clcv ille et vilaine - dans actu-logement 16 novembre 2016 3 16 / 11 / novembre / 2016 12:28 les acteurs de la consommation responsable et du commerce équitable vous invitent à découvrir des solutions pour construire un monde plus durable pour tous. venez échanger avec fortin bley, producteur de cacao en côte d’ivoire et président de fairtrade africa , pour mieux comprendre les enjeux du monde agricole et de l’alimentation. a cette occasion , emmanuelle rousset, vice-présidente du conseil départemental remettra le prix du fairtrade challenge qui soutient les étudiant-es les plus innovants pour positionner le commerce équitable au cœur des préoccupations des citoyen-nes ! merci de relayer cette invitation dans vos réseaux. lien facebook : https://www.facebook.com/events/712377318913403/ voir les commentaires repost 0 published by clcv ille et vilaine - dans actu-consommation 4 novembre 2016 5 04 / 11 / novembre / 2016 09:12 comment signaler les appels reçus malgré bloctel ? les consommateurs qui ne veulent plus recevoir d’appel téléphonique pour le démarchage à domicile peuvent désormais s’y opposer en s’inscrivant par internet sur le site bloctel. la clcv constate qu’après inscription, les appels diminuent très sensiblement. pour autant, des appels commerciaux sont toujours signalés. la clcv rappelle que dans ce cas, chaque consommateur peut, dans son espace personnel bloctel (bloctel.gouv.fr), remplir un formulaire de réclamation en indiquant : - la date et l’heure de l’appel, - le numéro de ligne sur lequel vous avez été contacté, - le numéro et le nom de la société appelante, - son secteur d’activité, - le nom de la personne qui a appelé, - l’objet de l’appel. votre demande sera transmise à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquête et poursuite. en effet, cette pratique est sanctionnée par la loi. repost 0 published by clcv ille et vilaine - dans communiques de presse 4 novembre 2016 5 04 / 11 / novembre / 2016 09:09 augmentation des expulsions /un constat d’échec avec le début de la trêve hivernale, toutes les procédure
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